Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEA98PRO – EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER AOUT 2022

 

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : cosmétiques, appareils électriques, mobilier, matériels, consommables, pièces détachées, déplacements, installations et prestations de service.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Nea98PRO.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles particulières y dérogeant qui auraient été expressément acceptées par écrit par Nea98PRO.

 

2/ COMMANDE

Toute commande, pour être prise en considération, doit donner la spécification très précise du produit.
Nea98PRO se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes.
Nea98PRO se réserve le droit d’apporter toute modification au produit et matériel présenté dans son catalogue. Photos, illustrations et légendes sont non contractuelles. En cas de rupture de stock d’une référence ou avec des délais de réapprovisionnement importants, Nea98PRO se réserve le droit de livrer une marchandise similaire, ou d’une fonctionnalité équivalente.
L’acheteur déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du produit commandé, s’engage à faire son affaire personnelle de tout changement qui pourrait intervenir et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou son utilisation et renoncer à tout recours de ce chef à l’encontre de Nea98PRO, la mission de Nea98PRO se limitant à la vente et à la garantie du produit dans les conditions de l’article 6. Nea98PRO décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article commandé par le client et livré ne respecterait pas la législation du pays.
L’acceptation de la commande par Nea98PRO résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
En cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur, après le délai de rétractation légal s’il est applicable, d’une commande de matériel acceptée par Nea98PRO, les acomptes versés resteront acquis à Nea98PRO sans restreindre pour autant les droits de Nea98PRO de demander, par toute voie de droit, la poursuite de l’exécution de la vente.
Sans acomptes préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice du droit de Nea98PRO à remboursement de toutes les dépenses déjà engagées en exécution de la commande avant notification de cette annulation.

 

3/ PRIX

Les tarifs sont nets HT. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour l’acheteur.
Les prix s’entendent marchandises prises en magasin. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage et/ou installation.
Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valables au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la Nouvelle Calédonie . Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie.
En raison du contexte économique actuel, les coûts des matières premières et du transport sont soumis à de fortes évolutions. En cas d’augmentation tarifaire de la part des fabricants de matières premières ou de matériels ou de fluctuations monétaires importantes, Nea98PRO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Le cas échéant, les prix de référence en vigueur seront ceux du catalogue en vigueur.
Nea98PRO se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausse de la part des fabricants de matières premières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes.
Nea98PRO se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d’expédition et éventuellement d’installation, soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des commandes insuffisantes en valeur ou en quantité.

 

4/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de factures s’effectue, sauf stipulation contraire mentionnée sur les factures, au comptant et en totalité au jour de la réception de la facture. Toutes les factures sont réglées dans leur intégralité, sans escompte.
Néanmoins, Nea98PRO se réserve le droit d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.
Nea98PRO conserve toute liberté d’accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée.
Le non-retour des marchandises acceptées dans les 15 jours de la date de livraison rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article L.511-15 du Code de Commerce.
En cas de non-paiement d’une marchandise à l’échéance, l’ensemble des créances de l’acheteur contractées au titre d’un ou plusieurs contrats deviennent exigibles huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine adressée par lettre recommandée par Nea98PRO à l’acheteur.
Les contrats ayant généré la livraison du ou des marchandises en question, pourront être résolus au gré de Nea98PRO qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acheteur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acheteur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à Nea98PRO à titre de dommages et intérêts conventionnels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui, pourraient être réclamés en justice.
Tout paiement qui est fait à Nea98PRO s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de retard dans les paiements, l’acheteur sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés au taux d’intérêt appliqué par la IEOM à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce français, applicable en Nouvelle Calédonie en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 000 xpf.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de procédure collective de l’acquéreur, Nea98PRO est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés en vertu de la clause de réserve de propriété de l’article 8.
Tout défaut de paiement autorise Nea98PRO à surseoir à de nouvelles livraisons.

 

5/ LIVRAISON - TRANSPORT

Le franco de port s’élève à 15000 xpf HT en Nouvelle Calédonie. Pour toute commande inférieure au franco de port, les frais de livraison applicables sont de 3000 xpf HT. Par dérogation, en ce qui concerne les Solariums, appareils nouvelles technologies et autre gros matériel : sur devis de la part de Nea98PRO.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans aucune garantie.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Nea98PRO et ayant pour conséquence de retarder la livraison (conflits sociaux externes ou internes, pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, interruption ou arrêt des transports, accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc.).
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix.
L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent selon le protocole de vérification disponible sur le site www.nea98pro.nc

Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non-conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, par lettre recommandée adressée au transporteur et à Nea98PRO.
Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée.
Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un acheteur refuse la marchandise commandée, il devra acquitter tous les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise.

 

6/ GARANTIE

Nea98PRO garantit son matériel via la garantie de ses fournisseurs à compter de la livraison (hors plexiglas solarium, tubes, lampes, filtres verre, accessoires verre, P.L.V).
La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période.
La durée de cette garantie est de 1 an en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue.
Les matériels sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans les notices techniques en vigueur au moment de la livraison.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, au choix de Nea98PRO, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, mauvaise utilisation, négligence ou défaut de surveillance ou d’entretien, accident...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par Nea98PRO sont exclus de cette garantie.
La responsabilité de Nea98PRO est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que Nea98PRO ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que notamment : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, perte d’exploitation, dommages matériels/immatériels,
Les réclamations devront être accompagnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons.
Les produits devront être renvoyés à la charge de l’acheteur, dans leur emballage d’origine.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu l’accord écrit de Nea98PRO et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit.
Tout retour voyage aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour pourront être remboursés sur demande de l’acheteur après expertise de la marchandise en faveur de l’acheteur.
Tout manquement à ces obligations entraînera l’exclusion de la garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au règlement de toutes les factures du client.

 

7/ RETOUR DE MARCHANDISES

Si un article ne convient pas à l’acheteur, il dispose de 15 jours après la livraison pour demander son échange ou un remboursement sous forme d’avoir.
Pour des raisons d'hygiène, ne sont pas concernés : tous les articles consommables, petits matériels, textiles et accessoires. Ne sont pas non plus concernés les produits commandés ou réalisés à la demande du client (ex : mobilier, solariums, etc.).
La reprise est obligatoirement effectuée dans l’emballage d’origine, dans un état neuf permettant la revente (produit complet avec ses documents).
Tous les frais afférents de reprise, démontage, remontage, reconditionnement à neuf, transport retour sont à la charge de l’acheteur.
Tout retour de matériel suite à une erreur de commande de l’acheteur ne sera accepté qu’après accord écrit de Nea98PRO.
Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement.
Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.
Toute demande doit se faire par courrier, accompagnée du document type de demande d’échange ou d’avoir à télécharger sur le site www.nea98pro.com

 

8/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus avec une réserve de propriété.
Nea98PRO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, Nea98PRO pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus (détérioration, perte et vol notamment).
L’acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par Nea98PRO, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Il s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les matériels objets de la clause et à veiller à ce que l’individualisation des matériels soit toujours possible.

 

9/ DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent document contient tous les engagements des parties, l’une à l’égard de l’autre, relatifs à la vente des matériels désignés.
De convention expresse, les correspondances, demandes d’offre ou proposition antérieures relatives aux mêmes matériels, seront considérées comme nulles et non avenues.
Toutes modifications ultérieures devront, pour être valables, faire l’objet d’un avenant signé par les représentants des deux parties.
Toute commande, livraison puis facturation par Nea98PRO auprès d’une entité commerciale autorise Nea98PRO à utiliser les coordonnées du client (raison sociale, adresse, tél, e-mail...) comme référence en tant que client de la société ou pour les produits commandés. Ces informations pourront être utilisées sur tous supports : catalogue, support papier, internet, autres) ; l’objectif premier de ces informations étant la mise en avant des points de distribution des produits commandés en vue d’en assurer la meilleure promotion dans l’intérêt des deux parties.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

10/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination de Nea98PRO, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, photos, visuels et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages ainsi que sur le catalogue de Nea98PRO, les documents et brochures édités par Nea98PRO, les sites internet exploités par Nea98PRO, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Nea98PRO ou de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, photos, visuels et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Nea98pro, est strictement interdite et donnera lieu à poursuite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Nea98PRO ou de ses fournisseurs.

 

11/ CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Nea98PRO sera amenée à collecter certaines informations personnelles pour assurer le traitement des commandes.
Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si:
- l’acheteur exerce son droit de suppression dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Nea98PRO met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Nea98PRO et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de Nea98PRO et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Nea98PRO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut exercer ses droits en contactant Nea98PRO à l’adresse de son siège social.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

12/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises applicables en Nouvelle Calédonie et les lois Néo-Calédonienne.
Tout différend relatif à une vente de produits et/ou à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nouméa, même en cas de pluralité de défendeurs, que l’on soit en présence d’une action contractuelle ou délictuelle, sur le fond ou en référé.